Changements dans la législation européenne sur l'indemnisation des vols : Ce que nous savons à ce jour. Juin 2025

Ces changements ne sont pas encore juridiquement contraignants. Bien que les ministres de l'UE se soient mis d'accord sur les propositions, celles-ci doivent encore être formellement approuvées par le Parlement européen et le Conseil de l'UE avant d'avoir force de loi.

Pour l'instant, le règlement européen n° 261/2004 reste en vigueur:

• Les passagers peuvent réclamer entre 250 et 600 euros pour les retards de 3 heures, à moins qu'ils ne soient dus à des circonstances extraordinaires.

• Une assistance (nourriture, boissons, hébergement) est fournie pour les retards de 2 à 4 heures, en fonction de la distance du vol.

• L'indemnisation s'applique aux annulations de vol si elles sont notifiées moins de 14 jours avant le départ.

Depuis le 9 juin 2025, la législation principale régissant les droits des passagers aériens dans l'Union européenne reste le règlement (CE) n° 261/2004. Ce règlement établit des règles d'indemnisation et d'assistance pour les passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation de vol ou de retard important.

Toutefois, d'importantes révisions du règlement 261/2004 sont actuellement en cours de discussion. Bien que certaines modifications aient fait l'objet d'un accord au niveau des ministres des transports de l'UE, elles n'ont pas encore force de loi. Ces amendements sont toujours en cours de procédure législative et doivent être approuvés par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.

Principaux changements proposés

• Augmentation des seuils d'indemnisation en cas de retard

  • Actuellement, les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard de 3 heures ou plus.

  • Les modifications proposées pourraient porter ce seuil à 4 heures pour les vols court et moyen-courriers (jusqu'à 3 500 km).

  • Pour les vols long-courriers, les seuils pourraient être encore plus élevés : 5, 9, voire 12 heures, en fonction de la distance.

• Clarification des "circonstances extraordinaires

  • La définition des circonstances extraordinaires, quidispensent les compagnies aériennes de verser une indemnisation, sera clarifiée afin d'éviter les abus.

  • Les compagnies aériennes devront prouver qu'elles ont pris toutes les mesures possibles pour minimiser les retards ou les annulations.

• Renforcement des droits des passagers en matière de rebooking

  • Les passagers bénéficieront de droits renforcés en matière de réacheminement "dans les plus brefs délais", y compris pour des vols avec d'autres compagnies aériennes ou d'autres moyens de transport.

  • Si les compagnies aériennes ne proposent pas de réacheminement dans les trois heures, les passagers pourront organiser leur propre voyage et demander un remboursement pouvant aller jusqu'à 400 % du prix initial du billet.

• Droit à l'assistance

  • Les passagers conservent leur droit à la nourriture, aux boissons et à l'hébergement en cas de retard important.

  • Les compagnies aériennes doivent permettre aux passagers de débarquer s'ils sont bloqués sur le tarmac pendant plus de trois heures.

• Amélioration de la transparence et du traitement des réclamations

  • Les compagnies aériennes devront répondre aux réclamations des passagers dans un délai de deux mois.

  • Des lignes directrices plus claires garantiront que les passagers sont correctement informés de leurs droits.

• Protection contre la faillite des compagnies aériennes

  • Des discussions sont en cours sur la création d'un fonds de garantie ou d'une assurance pour protéger les passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne