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Changements dans la législation européenne sur l'indemnisation des vols : Ce que nous savons à ce jour. Juin 2025

Situation actuelle Juin 2025

Ces changements ne sont pas encore juridiquement contraignants. Bien que les ministres de l'UE se soient mis d'accord sur les propositions, celles-ci doivent encore être formellement approuvées par le Parlement européen et le Conseil de l'UE avant d'avoir force de loi.

Pour l'instant, le règlement européen n° 261/2004 reste en vigueur:

  • Les passagers peuvent réclamer entre 250 et 600 euros pour les retards de 3 heures, à moins qu'ils ne soient dus à des circonstances extraordinaires.

  • Une assistance (nourriture, boissons, hébergement) est fournie pour les retards de 2 à 4 heures, en fonction de la distance du vol.

  • L'indemnisation s'applique aux annulations de vol si elles sont notifiées moins de 14 jours avant le départ.

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